Nous reportons ici la note que Michel Miaille a faite à la demande de la Ligue Nationale de l'Enseignement sur les nombreuses Chartes relatives au principe de laïcité et/ou aux valeurs de la République qui voient le jour depuis quelque temps, et qui ont parfois tendance à brouiller plus qu'elles n'éclairent les textes en vigueur.

À propos des Chartes

La pratique d’écrire et de publier des chartes, dans tous les domaines, ressemble à une mode qui a d’autant plus de succès que personne ne s’interroge sur leur pertinence comme outil. De plus, dans des styles quelquefois emphatiques, elles permettent de donner l’illusion de régler des problèmes, alors qu’elles sont problématiques dans leur effectivité.

Rapide rappel sur l’origine des chartes
Le mot de charte qui remonte au Moyen Age a toujours été associé à des régimes politiques conservateurs puisqu’en général ces documents émanaient d’une autorité dont on ne discutait pas la légitimité à créer ainsi du droit. Tombée en désuétude après la Révolution, la Charte renait avec le retour des rois et l’acte par lequel Louis XVIII « accorde » une nouvelle « constitution » (appelée Charte) au peuple français en 1815. Après la Révolution de 1848, on n’entendra plus parler de cette pratique. Pourtant, de manière curieuse, la Charte sur l’environnement de 2004 voulue par J Chirac est finalement intégrée dans la Constitution le 1° mars 2005 et reconnue par le Conseil Constitutionnel comme partie intégrante du bloc de constitutionnalité, même si ces 10 articles ne sont pas opposables par les citoyens aux décisions de l’Etat. Il faut attendre les années 2010, pour voir réapparaitre la Charte de la Laïcité, sous l’autorité du ministre Vincent Peillon en septembre 2013. Ce texte est d’ailleurs assez modestement présenté par le ministre comme » un rappel des règles permettant d’en comprendre le sens. » Cette charte aura une grande diffusion et la Ligue participera avec une « traduction » simplifiée pour les enfants à sa diffusion.

Des Chartes à profusion
Mais, aujourd’hui, on assiste à un véritable déferlement de ces chartes, notamment sur le terrain de la laïcité. Certaines, au départ, concernaient l’égalité Femmes/Hommes et étaient demandées par la ministre Mme Schiappa, en charge de ce dossier. L’Observatoire de la laïcité a d’ailleurs été sollicité pour préparer le projet. Mais, par la suite, cette première mouture a été reprise, « enrichie » et transformée par des initiatives diverses. C’est ainsi que les innovations les plus récentes concernent une Charte sous l’autorité de l’Etat, adressée par les préfets aux associations qui reçoivent des subventions. Ensuite, de multiples chartes ont été rédigées sur le même thème émanant des Communes ou des Départements et adressées aux associations bénéficiaires de subventions. Même la loi en préparation sur le renforcement des principes républicains s’inspire de ces pratiques.
Cette vogue a entraîné des questions mais aussi des protestations comme celles de la Ligue des Droits de l’Homme ou de la Libre Pensée.
Beaucoup de responsables associatifs, pris entre deux feux, ne savent plus que penser. Il s’agit donc pour la Ligue de faire le point sur cette pratique et d’en mesurer les conséquences.

1° Valeur juridique de ces textes
Les chartes ne sont pas, contrairement aux apparences, des textes de droit, c’est-à-dire s’insérant dans la pyramide des normes juridiques. Ce ne sont pas des lois évidemment, ni des décrets, ni des arrêtés, ni même des circulaires. Ce sont des textes rappelant le droit applicable mais n’ayant, par eux-mêmes, aucune force contraignante.
Il y a cependant des pratiques diverses. On peut avoir le cas de conseils départementaux ou de conseils municipaux qui adoptent une charte par délibération, auquel cas ces textes deviennent des actes de la collectivité locale. Mais le contrôle de légalité qu’exerce le préfet pourrait être exercé qui pourrait rappeler la nature exacte de ce texte. Quoiqu’il en soit, et le contenu de ces chartes le montre clairement, dans la plupart des cas, ces textes n’apportent rien de nouveau par rapport au droit existant. Ce serait alors une sorte de pratique pédagogique à destination des citoyens. La charte de la laïcité à l’école en est un bon exemple. C’est ainsi très différent du Règlement intérieur d’un établissement scolaire qui est désormais reconnu comme porteur de règles de droit par le Conseil d’Etat depuis l’affaire du « foulard islamique » à Creil.
Il faut cependant mentionner le cas où une collectivité locale (ainsi une commune) insère cette charte comme une des clauses d’un contrat passé avec une association à qui elle demande d’effectuer une certaine prestation contre un certain nombre de contraintes (financières, contrôles , etc.) dont la Charte. Dans ce cas-là, La charte devient partie du contrat et sur tel ou tel point pourrait entrainer des conséquences de droit. Mais on verra que c’est plus compliqué et que la collectivité ne peut considérer qu’elle a automatiquement donné la gestion d’un service public par ce biais : confier un service public a un organisme privé requiert d’autre modalités, notamment en accordant des prérogatives de puissance publique à l’association. Il ne suffit pas de lui confier une prestation.

2° Les chartes et l’égalité Femmes-Hommes
C’est un thème récurrent pour des chartes qui pourtant s’intitulent « Chartes de la laïcité ». Or, comme chacun sait, cette égalité qui est un principe général de notre droit rappelé par la Constitution et de nombreuses lois, n’a pas grand-chose à voir avec la loi de 1905 : elle n’en est qu’une des conséquences (et encore faut-il rester prudent car au nom de la liberté de culte , la République ne peut obliger l’église catholique à faire respecter cette égalité dans les membres du clergé et « accepte » dès lors les interdictions à l’égard des femmes en matière de prêtrise…). Souvent, cette égalité des genres (qui a fait l’objet d’une modification constitutionnelle le 12 juillet 2018… mais qui n’a pas abouti, le projet de réforme ayant été retiré en aout 2019) apparait ainsi en premier de manière inexplicable, sinon parce que le premier modèle de Charte a été demandé par la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, beaucoup de « Chartes de la laïcité » ont été rédigées mais personne n’a eu l’idée de modifier l’ordre des articles, de sorte que l’on ne trouve le contenu conforme au principe de laïcité qu’en troisième article !
Je rappelle pour mémoire que, non seulement l’égalité est la loi, mais aussi que toutes les formes de discriminations par genre sont interdites. La France a dû, dès 2000, mettre en application une directive européenne sanctionnant les discriminations ( 25 aujourd’hui) qui constituent des délits prévus par le code pénal.

3° La laïcité : "socle de la citoyenneté"
Évidemment la formule n’est pas inutile et l’on peut aisément justifier cette qualification. A une nuance près qu’il ne faudrait pas oublier : la laïcité déborde largement le cercle des citoyens ! Il ne faut pas oublier que les non-citoyens que sont les mineurs et les étrangers sont soumis, quoiqu’ils en veuillent, au principe de laïcité. L’affaire Samuel Paty nous montre que les poursuites engagées contre des mineurs (évidemment sur la base d’incriminations pénales) sont possibles. Quant aux étrangers, il est clair qu’ils ne peuvent exciper de leur situation pour ne pas se soumettre au principe de laïcité. C’est très important car nous sommes au cœur de certains débats où certains croiraient s’affranchir de la loi laïque au motif qu’ils ne sont pas français. C’est une vieille question que connaissent bien les juristes : la loi étrangère du fait des relations internationales peut quelquefois s’appliquer, mais elle ne le peut si elle s’oppose à des règles ou des principes fondamentaux. Ainsi en est-il des lois sur le mariage (ainsi l’exigence de la virginité de la femme), de la pratique de l’excision ou de la polygamie qui sont contraires aux principes du droit français. Il vaudrait mieux comprendre que la laïcité est un élément important ou fondamental de l’Etat de Droit, formule qui concentre tout ce qui vient d’être dit.

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La Corse est un territoire insulaire avec un accès limité au réseau électrique continental. C’est pourquoi le groupe EDF a implanté sur la région l’ensemble des métiers de la chaîne de production d’électricité.

En savoir plus, sur le site d'EDF... 

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Dans le contexte des terribles attentats perpétrés récemment à l’encontre des valeurs de la République française, la Fédération Générale des PEP organise pour la première fois en partenariat avec le Conseil des sages de la Laïcité (Ministère de l’Éducation nationale) une journée de débats en ligne, le 9 décembre prochain, journée nationale de la laïcité. 100% digital et participatif, cet événement s’adresse notamment à tous les acteurs de l’Éducation : institutions, acteurs éducatifs et sociaux, médico-sociaux, de l’économie sociale et solidaire, collectivités locales, jeunes et leurs familles.

INSCRIVEZ-VOUS dès maintenant... 

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Toutefois, afin de concerver le lien avec notre public, nous avons mis en place une permanence en présentiel tous les lundis et jeudis pour les personnes ayant besoin d'imprimer des documents (attestations, devoirs, etc...), ou de renseignements.
NOTA : Les ordinateurs ne sont pas disponibles.

Le public est prié de prendre rendez-vous par téléphone au 04 95 36 17 62.

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Dans le cadre de l'opération quartiers d'été 2020 en 86 enfants du CP et à la 6eme ont ainsi pu bénéficier du programme Quartier d’été sur les 2 sites des Espaces de Vie Sociale, nouvellement agréés par la CAF de Haute Corse à savoir : L’association OPRA au centre social François Marchetti i (quartier sud) et à la Falep 2B à l’Espace San Angelo ( centre ancien).10 adolescents ont été par ailleurs accueillis sur les 2 sites des centres de vacances des Pep 2B de Savaghju et Bastellica.

La conférence de presse finale a eu lieu le 30 juillet au centre social François Marchetti en présence des partenaires de l'opération

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