Plan pour l'égalité professionnelle annuel
2022 / 2023
Préambule
L'association FALEP — Ligue de l'Enseignement de Corse, attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans I'Association.
À ce titre, l'employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et en l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur arrête des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans le cadre d'un plan d'action.
Le présent plan d'action qui s'inscrit dans le cadre de la loi no 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent plan d'action constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l'article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent plan définit notamment des objectifs de progression et des actions en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 - Objet
Le présent plan d'action s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-3, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L'objet de ce plan d'action est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise en fixant des objectifs de progression ainsi que les actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d'application
Le présent plan d'action s'applique à l'ensemble des établissements de l'association FALEP - Ligue de L'Enseignement de Corse.
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction dispose d'une analyse chiffrée permettant d'apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective, de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Article 4 - Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
- L'embauche
- La formation
- Les conditions de travail
- La rémunération effective
L'embauche
La formation
Les conditions de travail
La rénumération effective
Article 4,1 Objectif(s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'embauche
Afin d'assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l'effectif de l'entreprise à l'occasion d'un recrutement, il est convenu de s'assurer que pour 100 % des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d'annonces d'emploi respectant les critères fixés et le nombre total d'offres d'emploi.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Article 4.2 Objectif(s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Pour la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu de poursuivre notre politique et de veiller à une bonne répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi dans notre plan de formation annuel. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés par sexe ayant suivi une formation au cours des trois dernières années ainsi que le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 14 heures de formation et le nombre total de salariés par sexe.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Article 4.3 Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
Afin de faciliter l'évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d'égalité, il est convenu de prévoir un entretien sur la situation professionnelle avec le responsable des ressources humaines pour les salariés n'ayant pas changé de poste depuis 2 ans. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un tel entretien.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Article 4.4 Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification
Afin de favoriser la mixité des emplois, il est convenu d'accroître le taux d'hommes/de femmes des regroupements de métiers dans lesquels le taux d'hommes/de femmes est inférieur à celui de l'effectif global de l'entreprise, notamment pour les postes à responsabilités. Les parties conviennent de retenir comme indicateur l'évolution de ce taux.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Article 4.5 Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail
Afin d'organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d'améliorer l'aménagement des horaires des femmes enceintes (par exemple un regroupement possible des heures). Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement et le nombre de femmes enceintes.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Article 4.6 Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Afin de favoriser l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de3 ans. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Afin d'améliorer les conditions de reprise d'une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parentale.
L'association FALEP s'engage à organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité, d'adoption/parental sur I'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale (action).
Le nombre d'entretiens organisés à l'issue d'un retour de congé de maternité, d'adoption, parental / Nombre de personnes réintégrant l'entreprise après un tel congé sera l'indicateur de suivi.
Article 4.7 Objectif (s) de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Les CCN 66 et animation constituent un cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L'application de ces conventions collectives assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Toutefois, les structures ont la possibilité d'appliquer des dispositions plus favorables (reprise d'ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres...). Afin d'assurer une équité dans l'application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s'assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d'une reprise d'ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d'une reprise d'ancienneté.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.
Article 5 - Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies au sein du présent plan d'action peuvent induire une augmentation des couts et sera inscrit aux budgets prévisionnels présentés aux organismes de tarification.
Article 6 - Échéancier
La Direction convient de mettre en œuvre l'ensemble des actions prévues dans un délais de 6 mois à compter de la date de signature et s'engage à réunir une commission paritaire Direction/Représentants du personnel afin de contrôler l'exécution du plan.
Article 7- Durée du plan d'action
Le présent plan est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.
Article 8 - Entrée en vigueur du plan (pour les entreprises non soumises à la procédure d'agrément)
Le présent plan entrera en vigueur à compter du
Article 9 - Formalités de dépôt
Le présent plan d'action fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Ajaccio le 18 mai 2022
